Politique de confidentialité
1. Introduction
Cette police vie privée concerne toutes les données qui sont récoltées et utilisées par le service d’étude de marché « MertriCrowd » édité par NeuroMedia Software (ci-après « NeuroMedia »), dont le siège social se situe à Place François Gérard, 2A bte 11 à 4400 Flémalle portant le numéro BCE 0559.797.886 MetriCrowd est une application smartphone de mesure d’audience et de comportement via la collecte des données audio digitales et non digitales. Il intègre ainsi à la fois des contenus radio et TV. L’environnement sonore est capté via le micro du smartphone. Il est directement traduit en signature digitale. Celle-ci est ensuite envoyée à un service d’identification qui définit quelle chaîne (radio, TV) émettait en direct au moment de l’écoute. Cette Police vie privée concerne les traitements réalisés par le service « MetriCrowd ».2. Définitions
Autorité de contrôle : Une autorité de contrôle désignée par l’État membre en vertu de l’article 51 du RGPD. En Belgique, il s’agit de l’Autorité de protection des données. Données agrégées : Statistiques organisées dans une structure de données qui permettent d’avoir de l’information sur des groupes ayant des caractéristiques communes. Dans le cas présent, les données agrégées se limitent à des profils sociodémographiques et métriques (p.ex. homme de 30 à 40 ans, cadre, résidant à Bruxelles, regarde le JT de 19h30 3x/semaine…) Données à caractère personnel (ou Données) : Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « Personne Concernée »). Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. Données sensibles : Données à caractère personnel liées à des aspects sensibles tels que l’identité raciale ou l’origine ethnique, les opinions politiques, la religion ou toutes autres croyances, la santé ou tout état pathologique, les antécédents criminels, l’appartenance syndicale ou encore l’orientation sexuelle. Les données sensibles peuvent notamment être traitées avec le consentement de la personne concernée. Si la personne concernée communique des données sensibles, il consent au Traitement de ces données par le Responsable du traitement. Internaute : Personne physique se rendant sur le nom de domaine www.metricrowd.com . Notification : L’information à l’Autorité par le Responsable de traitement, conformément à l’article 33 du RGPD, en cas de Violation de Données à caractère personnel. Panéliste : Personne physique qui s’est inscrite à l’étude de marché et devant communiquer régulièrement des données dans le but de les rendre exploitables par NeuroMedia. Partenaire : Personne physique ou morale qui utilise les résultats des mesures d’audience. Personne concernée : Personne physique dont les Données font l’objet d’un Traitement par le Responsable du traitement. Police vie privée ou Police : La présente police qui concerne la protection des Données à caractère personnel. Responsable du traitement : La personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui détermine les finalités et les moyens du Traitement, dans le cas présent il s’agit de NeuroMedia. RGPD : Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données). Tiers : Personne physique extérieure qui n’a aucune relation directe avec NeuroMedia. Traitement : Toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliqués à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction. Violation : Une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmis, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données.3. Quelles sont les Données collectées et dans quel but le Responsable du traitement conserve-t-il ces Données ?
3.1 Principe
Conformément au RGPD, les Données sont collectées pour des finalités déterminées. La collecte des Données doit également reposer sur l’un des fondements légaux prévus à l’article 6 du RGPD. Si le Responsable du traitement décide d’utiliser les Données pour une autre finalité que celle reprise dans la Police, il fournira une information préalable à la Personne concernée au sujet de cette autre finalité. Cette Police a pour but de présenter à la Personne concernée les finalités et les fondements qui s’appliquent à ses Données personnelles.3.2 Catégories de Données collectées
Les Données à caractère personnel sont catégorisées selon la Recommandation de l’Autorité de protection des données (Recommandation n°06/2017 du 14 juin 2017 relative au Registre des activités de traitements (Article 30 RGPD)). Les données comprises dans chaque catégorie sont citées pour que la Personne concernée puisse mesurer les données qui se rattachent pour une catégorie énoncée sans que toutes les données citées soient réellement traitées par le Responsable de traitement.|
Curriculum académique |
diplômes obtenus.
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Détails des déplacements |
détails sur les déplacements professionnels. |
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Détails personnels |
âge, sexe, langues parlées, date de naissance, lieu de naissance et nationalité.
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Détails sur les autres membres de la famille ou du ménage
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enfants, personnes à charge, autres membres du ménage, collatéraux, parents et ascendants. |
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Données d’identification financières
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numéro d’identification et de compte bancaires.
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Données d’identification personnelles |
nom, titre, adresse mail, numéro de téléphone (privé, professionnel), code postal.
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Données de localisation électroniques
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données GPS. |
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Emploi actuel |
titre et description de la fonction, spécialisation ou type d’entreprise.
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Enregistrements de sons |
enregistrement de sons. |
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Utilisation des médias et des moyens de communication
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chaînes regardées, temps alloué aux médias. |
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Possessions |
possession de la personne fichée |
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Style de vie |
détails concernant la consommation de biens ou de services, comportement de l’individu ou de sa famille.
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Transactions financières |
montants dus et payés par la personne fichée. |
3.3 La Personne Concernée est un Internaute
Le traitement de Données réalisé est le suivant : Demande de participation à MetriCrowd : Finalité : Demande de participation à l’étude de marché ; § Catégories de données à caractère personnel : Détails personnels, Curriculum académique, Données d’identification financières, Données d’identification personnelles ;§ Fondement légal : Consentement.
3.4 La Personne Concernée est un Panéliste
Les traitements de Données réalisés sont les suivants : Inscription au service:§ Finalité : Inscription à l’étude de marché ;
§ Catégories de données à caractère personnel : Détails personnels, Données d’identification personnelles, Possession;
§ Fondement légal : Nécessaire à l’exécution du contrat.
Réponse au questionnaire d’inscription :§ Finalité : Inscription à l’étude de marché ;
§ Catégories de données à caractère personnel : Détails personnels, Données d’identification financières, Données d’identification personnelles, Emploi actuel, Possession, Style de vie, Utilisation des médias et moyens de communication ;
§ Fondement légal : Nécessaire à l’exécution du contrat.
Gestion de l’empreinte numérique du son environnant (conversion et transmission de l’empreinte) :§ Finalité : Mesure d’audience ;
§ Catégories de données à caractère personnel : Données d’identification personnelles, Données de localisation électroniques, Enregistrements de sons;
§ Fondement légal : Nécessaire à l’exécution du contrat.
Gestion de la correspondance entre l’empreinte et le programme audiovisuel reconnu (enregistrement, agrégation des données) :§ Finalité : Mesure d’audience ;
§ Catégories de données à caractère personnel : Données d’identification personnelles, Données de localisation électroniques, Utilisation des médias et moyens de communication ;
§ Fondement légal : Nécessaire à l’exécution du contrat.
Gestion de la rémunération pour la participation :§ Finalité : Gestion des panélistes ;
§ Catégories de données à caractère personnel : Données d’identification financières, Données d’identification personnelles, Transactions financières ;
§ Fondement légal : Nécessaire à l’exécution du contrat.
Transmission des résultats auprès des acteurs de l’audiovisuel afin de proposer du contenu personnalisé aux auditeurs/téléspectateurs (Données agrégées) :§ Finalité : Transmission des résultats aux acteurs de l’audiovisuel ;
§ Catégories de données à caractère personnel : Détails personnels, Données d’identification financières, Données d’identification personnelles, Emploi actuel, Possession, Style de vie, Utilisation des médias et moyens de communication (Ces données sont agrégées avant la transmission) ;
§ Fondement légal : Nécessaire à l’exécution du contrat.
4. Combien de temps sont conservées les Données ?
Le Responsable du traitement conserve les Données le temps nécessaire pour atteindre la finalité du traitement et respecter ses obligations légales. Les durées de conservation sont déterminées sur base de plusieurs critères tels que les obligations légales auxquelles est soumise la profession, le type de traitement, la finalité de celui-ci, le lieu où sont stockées les Données, le type de Personne concernée ou encore le type de Données collectées. La durée de conservation d’un traitement de Données particulier pourra être communiquée à la Personne concernée qui en fait la demande. Le Responsable du traitement conserve en tout état de cause les Données conformément aux délais légaux de conservation.5. Qui collecte les Données ?
Les Données peuvent être collectées par le Responsable du traitement ou par l’intermédiaire de l’hébergeur du site ou par les sous-traitants du Responsable du traitement. Les Données sont alors répercutées au Responsable du traitement. La liste des Sous-traitants peut être communiquée sur demande. Certains intermédiaires peuvent être établis dans un pays tiers en dehors de l’Espace Économique Européen qui garantit un niveau adéquat de protection des Données personnelles, tel que déterminé par la Commission européenne. Lorsque les intermédiaires sont établis dans des pays qui n'accordent pas un niveau équivalent de protection de la vie privée, le Responsable du traitement déclare prendre des mesures spécifiques, conformément à la législation en matière de protection des Données en vigueur dans l'EEE afin de protéger les Données personnelles.6. Comment les Données sont-elles collectées ?
Les Données sont collectées lors des échanges avec le Responsable du traitement de visu, par téléphone, e-mail, par le web ou par ses sous-traitants.
7. Pourquoi collectons-nous vos Données ?
Les Données sont collectées pour des mesures d’audience pour une étude de marché. Les Données peuvent également être collectées dans un but de bonne exécution du contrat, ou être utilisées pour la gestion des subsides et des contrats liés aux prestations de/pour ces derniers. Les Données sont également recueillies afin de répondre à des obligations légales, notamment en matière de comptabilité, se conformer à une décision de justice, répondre à une demande des autorités publiques, protéger les intérêts du Responsable du traitement, ainsi que ceux de ses partenaires, protéger ses services, la politique de confidentialité et tout texte applicable, formuler un éventuel recours ou limiter tout préjudice que le Responsable du Traitement pourrait subir. Les Données peuvent enfin, dans certains cas relatifs à la sécurité, être récoltées dans l’intérêt légitime du Responsable du traitement ou d’un tiers.8. Avec qui les Données seront-elles partagées ?
Les Données peuvent éventuellement être communiquées à des tiers en relation directe avec le Responsable du traitement, lorsque cela est nécessaire et notamment aux entités listées ci-dessous :- Toute entité active dans l’audiovisuel (chaîne de télévision, radio…) sollicitant le résultat des mesures d’audience. Dans ce cas, seules les données agrégées sont partagées. L’agrégation des données permet de savoir les préférences d’un groupe de personnes sans pouvoir les identifier directement.
- En cas de litige, les Données peuvent être transmises à un tiers chargé de la gestion des litiges (cabinet d’avocats, société de recouvrement, etc.), lequel veillera également à respecter la législation applicable quant à ces informations ;
- Comptable, autorité publique, etc., en vue de respecter les obligations légales du Responsable de traitement (communication des Données à son comptable, répondre à une demande des autorités publiques, se conformer à une décision de justice, etc.).
La liste des prestataires peut être communiquée sur demande.9. Comment les sécurisons-nous ?
Des mesures techniques et organisationnelles appropriées ont été mises en place afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques, y compris entre autres, selon les besoins :- Des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
- Des moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
- Des délais de conservation limités ;
- Des accès au système d’information limités au personnel habilité et responsabilisé sur la protection des données personnelles ;
Le détail de ces mesures de sécurité peut être communiqué sur demande.10. De quels droits disposez-vous ?
En fonction du type de Traitement opéré sur les Données personnelles, la Personne concernée peut faire valoir plusieurs des droits suivants :
10.1 Droit à l’information
Toute Personne concernée par ces Données personnelles dispose d’un droit à l’information concernant les Données récoltées. C’est notamment par le biais de cette Police vie privée que le Responsable du traitement souhaite remplir cette information. La Personne concernée qui souhaiterait obtenir plus d’informations sur les Données personnelles collectées pourrait se voir refuser cette demande dans les cas suivants :a) La Personne concernée dispose déjà de ces informations ;
b) Si la demande nécessite des efforts disproportionnés ou impossibles ;
c) Si la fourniture de ces informations peut compromettre gravement la finalité du traitement.
10.2 Droit d’accès
Toute Personne concernée dispose d’un droit d’accès à ses Données personnelles. Pour ce faire, la Personne concernée doit en faire la demande auprès du département concerné du Responsable du traitement afin que ce dernier puisse lui détailler les Données précises qu’il détient à son sujet, sous réserve des droits et libertés d’autrui qui ne peuvent être atteints. Une réponse devra être apportée dans le mois de la demande réalisée par la Personne concernée. Cependant, ce délai pourra être prolongé d’un mois supplémentaire en fonction de la complexité et du nombre de demandes. Dans cette dernière hypothèse, la Personne concernée en sera informée dans le mois qui suit sa demande de droit d’accès.Le Responsable du traitement est en droit d’exiger le paiement de « frais raisonnables » en fonction des coûts administratifs supportés pour éditer ces documents dans l’hypothèse où la demande est excessivement récurrente, infondée ou manifestement destinée à abuser de ce droit d’accès.
10.3 Droit de rectification
Toute Personne concernée a le droit d’obtenir du Responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des Données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. La Personne concernée peut également demander à ce que des données incomplètes soient complétées, notamment en fournissant une déclaration complémentaire.Le Responsable du traitement notifiera à la Personne concernée la réalisation de cette démarche
10.4 Droit à l’effacement
La Personne concernée pourra prétendre au droit à l’effacement de ses Données dès qu’un des motifs suivants se présentera :- Les Données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées par le Responsable de traitement ;
- La Personne concernée souhaite retirer son consentement et il n’existe pas d’autre fondement juridique à ce traitement ;
- La Personne concernée s’oppose au traitement nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le Responsable du traitement ou par un tiers ;
- La Personne concernée dispose d’un droit d’opposition dont elle fait usage ;
- Les Données ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
- Les Données doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le Responsable du traitement est soumis ;
Dans le cadre d’une telle demande, le Responsable du traitement prendra les mesures raisonnables en vue d’effacer ces données, et ce dans le mois de la demande. Le Responsable du traitement notifiera à la Personne concernée la réalisation de cette démarche. Dans l’hypothèse où le Responsable du traitement ne souhaite pas faire droit à cette demande, son refus sera motivé. Le droit à l’effacement ne s’applique pas dans la mesure où le traitement de ces données est nécessaire : - à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ;- pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévu par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le Responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le Responsable du traitement ;
- à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice ;
- à des fins archivistiques ou statistiques prévues à l’article 89 du RGPD.
10.5 Droit à la limitation du traitement
La Personne concernée a le droit d’obtenir du Responsable du traitement la limitation du traitement lorsqu’un des éléments suivants s’applique :- l'exactitude des Données à caractère personnel est contestée par la Personne concernée, pendant une durée permettant au Responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel ;
- le traitement est illicite et la Personne concernée s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation ;
- le Responsable du traitement n'a plus besoin des Données à caractère personnel aux fins du traitement, mais celles-ci sont encore nécessaires à la Personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ;
- la Personne concernée s'est opposée au traitement en vertu de son droit d’opposition, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le Responsable du traitement prévalent sur ceux de la Personne concernée.
Cette demande de limitation implique que les Données à caractère personnel ne peuvent, à l'exception de la conservation, être traitées qu'avec le consentement de la Personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d'intérêt public de l'Union ou d'un État membre.Le Responsable du traitement notifiera à la Personne concernée la réalisation de cette démarche.
10.6 Droit à la portabilité
Lorsque le traitement des Données personnelles de la Personne concernée est fondé sur le consentement que cette dernière a donné, ou sur un contrat, et que ce traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés, et pour autant que les données n’aient pas été anonymisées, la Personne concernée peut demander à recevoir ces données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, lorsque cela est techniquement possible.
La Personne concernée pourra transmettre ces données à un autre responsable du traitement, sans que Le Responsable du traitement ne puisse y faire obstacle.
10.7 Droit d’opposition
La Personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des Données à caractère personnel la concernant fondé sur l’intérêt public ou l’intérêt légitime du Responsable du traitement, y compris le profilage basé sur ces intérêts.
La Personne concernée pourra également s’opposer à un traitement de Données qui repose sur son consentement ou sur un contrat pour autant que les données aient été récoltées à des fins de prospections ou des fins archivistiques et statistiques.
Le Responsable du traitement ne traitera plus ces données, sauf s’il démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la Personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.11. Comment pouvez-vous faire valoir vos droits ?
Une demande d’information peut être déposée, via l’adresse mail : liegepanel@neuromedia.io
Dans l’hypothèse où le suivi donné à votre demande ne convient pas, il vous est toujours possible d’exercer l’un des droits prévus ci-dessus, ou de porter plainte auprès de l’Autorité de protection des données.
Vous pouvez la contacter de la manière suivante :
• Par téléphone : (+32) (0)2 274 48 00 ;
• E-mail : contact@apd-gba.be ;
• Formulaire de contact en ligne : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/introduire-une-requete-une-plainte ;
• Par courrier : Autorité de Protection des Données, Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, Belgique ;
• Fax: (+32) (0)2 274 48 35.
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