Mises à jour le 06-10-2023

L'application MetriCrowd (ci-après la "Application mobile") est une initiative de :

NeuroMedia Software SA Place François Gérard , 2A bte 11, 4400 Flémalle, N° d'entreprise : BCE 0559.797.886, Téléphone :+32 4 267 00 09 (ci-après "NeuroMedia" )

1. Introduction

L’Application mobile est un outil de mesure d’audience et de comportement par rapport aux contenus radio et TV, numérique ou non.

L’Application mobile fonctionne en comparant l’empreinte transmise par le Smartphone avec la base de données des empreintes de contenu diffusé par les médias radio et TV.

Les résultats de ces mesures sont vendus à des Partenaires afin d’optimiser leurs services.

Le Panéliste perçoit une compensation mensuelle pour l’utilisation de ce service.

2. Définitions

Dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »), les termes suivants désignent :
Panéliste : personne physique agissant à des fins privées âgées de minimum 18 ans qui est inscrite comme participante à l’étude de marché.
Partenaire : personne morale en relation d’affaires avec NeuroMedia pour la transmission des résultats des mesures d’audience.
Compensation : Contrepartie versée mensuellement auprès du Panéliste.
Zone Géographique : Le Royaume de Belgique.

3. Champ d’application

3.1 Les CGU s’appliquent à toute visite ou utilisation de l’Application mobile par un Panéliste.

3.2 Ces CGU sont les seules applicables et remplacent toutes les autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Ces éventuelles dérogations peuvent consister en la modification, l'ajout ou la suppression des clauses auxquelles elles se rapportent et n'ont aucune incidence sur l'application des autres dispositions des CGU.

3.3 NeuroMedia se réserve le droit de modifier nos CGU à tout moment, sans notification préalable. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux utilisations antérieures. Chaque visite ou utilisation de l’Application mobile est donc régie par les CGU applicables à la date de la connexion.

4. Application mobile

4.1 Accès et navigation :

L’Application mobile est exclusivement disponible sur le système d’exploitation Android.
L’accès à l’Application mobile est réservé aux Panéliste.

4.2 Services réservés aux Panélistes

4.2.1 Âge minimum requis

L’accès à l’Application mobile et son utilisation sont réservés aux personnes majeures (minimum 18 ans). Chaque Panéliste déclare sur l’honneur avoir l’âge requis. NeuroMedia se réserve le droit de demander une justification de l’âge au Panéliste, et ce par tout moyen.

En cas de refus de présenter une justification ou si la personne s’avère être mineure, NeuroMedia se réserve le droit de supprimer le compte du Panéliste sans délai ainsi que les données qui s’y rapportent.

Le Panéliste en défaut ne peut prétendre à aucune contrepartie en cas de non-respect de l’âge minimum requis.

4.2.2 Inscription

4.2.2.1 L’accès à l’Application mobile nécessite une inscription en tant que Panéliste.

4.2.2.2 L’inscription et l’accès aux services de l’Application mobile sont réservés exclusivement aux personnes physiques qui reconnaissent :

- Être capables juridiquement ;
- Avoir rempli et validé le formulaire d’inscription disponible en ligne sur l’Application mobile ainsi que les présentes CGU ;
- Avoir effectué l’inscription à titre personnel et pour son propre compte ;
- Respecter toutes les règlementations en vigueur que le Panéliste est présumé connaître ;
- Avoir accepté les CGU de l’Application Mobile et s'y conformer, les consulter régulièrement pour vérifier l'existence de mises à jour.

Toute personne ne remplissant pas une seule des conditions requises n'a pas le droit d'utiliser les services proposés par NeuroMedia.

4.2.2.3 Une seule inscription est admise par personne physique

4.2.2.4 Lors de son inscription, le Panéliste s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur son âge. Le Panéliste devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude.

4.2.2.5 Le Panéliste doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle l’Application mobile lui adressera un e-mail contenant un lien pour confirmer l’inscription. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire aux services.

Toute communication réalisée par l’Application mobile et ses partenaires au Panéliste est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par le Panéliste. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et, le cas échéant, à répondre dans un délai raisonnable.

4.2.2.6 NeuroMedia se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services de l’Application mobile en cas de non-respect par le Panéliste des CGU.

Tout comportement contraire aux CGU donnera lieu à la suppression du compte du Panéliste avec la perte de la Compensation de manière unilatérale, sans préavis et sans dédommagement possible.

4.2.3 Désinscription

4.2.3.1 Le Panéliste régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans l’Application mobile. Toute désinscription de l’Application mobile sera effective dès que le Panéliste aura rempli le formulaire.

4.2.3.2 En cas de désinscription, le panéliste cessera immédiatement de percevoir la Compensation.

4.2.3.3 NeuroMedia fait son possible pour maintenir l’Application mobile aussi complète, précise et à jour que possible, même lorsque les informations présentes sur celle-ci sont fournies par des tiers. NeuroMedia se réserve le droit de modifier, compléter ou supprimer à tout moment l’Application mobile et son contenu, sans que la responsabilité de NeuroMedia ne puisse être engagée.

5. Conditions et modalités de la Compensation

5.1 La Compensation est fixée à un montant forfaitaire de dix euros par mois sous la forme de bon d'achats MediaMarkt ou équivalent.

5.2 Pour percevoir la Compensation, le Pénaliste devra utiliser l’Application mobile sur une période de minimum 20 jours, soit un total de 480 heures ininterrompues par mois.

5.3 Le droit à la Compensation est ouvert exclusivement si l’utilisation s’est réalisée au sein de la Zone géographique.

Les écoutes ne respectant pas la condition de la Zone géographique ne sont pas comptabilisées dans les heures d’écoutes mensuelles.

6. Limite de responsabilité

6.1 Quant au contenu

6.1.1 NeuroMedia détermine en grande partie le contenu de l’Application mobile et prend grand soin des informations présentes sur celle-ci. NeuroMedia prend toutes les mesures possibles pour maintenir l’Application mobile aussi complète, précise et à jour que possible, même lorsque les informations présentes sur celle-ci sont fournies par des tiers.

NeuroMedia se réserve le droit de modifier, compléter ou supprimer à tout moment l’Application mobile et son contenu, sans que la responsabilité de NeuroMedia ne puisse être engagée.

6.1.2 NeuroMedia ne peut pas offrir de garantie absolue concernant la qualité de l’information présente sur l’Application mobile. Il est donc possible que cette information ne soit pas toujours complète, exacte, suffisamment précise ou à jour. Par conséquent, NeuroMedia ne pourra pas être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, que le Panéliste subirait de par l’information présente sur l’Application mobile.

6.1.3 Si certains contenus de l’Application mobile sont en violation avec la loi ou les droits des tiers, ou sont contraires à la morale, NeuroMedia demande au Panéliste de l’informer le plus rapidement possible par mail ou par téléphone afin qu’il puisse prendre des mesures appropriées.

6.2 Quant à l’utilisation par le Panéliste

6.2.1 Toute utilisation de l’Application mobile se fait toujours aux propres risques de l’Utilisateur. La responsabilité de NeuroMedia ne peut en aucun cas être engagée suite à une faute commise par le Panéliste, y compris si cette faute intervient dans le cadre de l’utilisation de l’Application mobile par ce dernier.

6.2.2 En outre, NeuroMedia n’est pas responsable des dommages pouvant résulter de possibles dysfonctionnements, interruptions, défauts ou encore d’éléments nuisibles présents sur l’Application mobile.

6.2.3 NeuroMedia ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse du compte du Panéliste par un tiers. Il appartient au Panéliste de prendre toutes les précautions nécessaires pour que son compte ne fasse pas l’objet d’une utilisation frauduleuse.

Tout téléchargement à partir de l’Application mobile a toujours lieu aux risques du Panéliste. NeuroMedia ne pourra pas être tenue responsable des éventuels dommages, directs ou indirects, découlant de ces téléchargements, tels qu’une perte de données ou un endommagement du système informatique du Panéliste, qui relèvent entièrement et exclusivement de la responsabilité de ce dernier.

6.2.4 Il appartient à tout Utilisateur de maintenir l’Application mobile dans sa dernière version disponible. NeuroMedia ne peut être tenue responsable d’un éventuel défaut de l’Application mobile résultant de la non-installation d’une mise à jour dans un délai raisonnable.

6.3 Quant à l’accès à l’Application mobile

6.3.1 NeuroMedia prend toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l’accessibilité de l’Application mobile. Toutefois, la NeuroMedia ne peut pas offrir de garantie d’opérabilité absolue et il faut dès lors considérer les actions comme étant couvertes par une obligation de moyen.

6.3.2 Certaines fonctionnalités requièrent une connexion à internet. L'accès à une telle connexion WiFi ou Internet (mobile) est sous la seule responsabilité du Panéliste. Celui-ci doit s’assurer que la connexion fonctionne. Si ce n’est pas le cas, NeuroMedia ne peut ne pas garantir que l’Application mobile ou toutes ses composantes fonctionneront correctement.

6.3.3 En conséquence, la responsabilité de NeuroMedia ne peut notamment pas être engagée dans les cas suivants :

- Interruptions momentanées pour la mise à jour de certains fichiers ;
- Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée de l’Application mobile indépendamment de la volonté de NeuroMedia notamment en cas d'interruption des services d'électricité ou de télécommunication ;

- Interruptions momentanées de l’Application mobile nécessaires à leurs évolutions ou maintenance ;
- Défaillance ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents.

6.3.4 Le Panéliste déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et en particulier reconnaître :

- avoir connaissance de la nature d’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations ;
- que la communication des éventuels codes d'accès ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
- qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son mobile permettent la consultation de l’Application mobile;
- qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant à travers l’Application mobile.

6.3.5 NeuroMedia se réserve le droit de restreindre l’accès à l’Application mobile ou d’interrompre son fonctionnement à tout moment, sans obligation de notification préalable.

6.4 Généralités

6.4.1 En tout état de cause, NeuroMedia ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

- de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation de l’Application mobile, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation,
- du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par le Panéliste à partir des sites de l’Application mobile.

6.4.2 NeuroMedia ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution et/ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations, en cas de force majeure.

7. Liens vers d'autres sites internet

7.1 L’Application mobile pourrait contenir des liens ou hyperliens renvoyant vers des sites internet externes. De tels liens ne signifient pas de manière automatique qu'il existe une relation entre NeuroMedia et le site internet externe ou même qu'un accord implicite existe avec le contenu de ces sites externes.

7.2 NeuroMedia n'exerce aucun contrôle sur les sites internet externes. NeuroMedia n’est donc pas responsable du fonctionnement sûr et correct des hyperliens et de leur destination. Dès l'instant où le Panéliste clique sur l'hyperlien, il quitte l’Application mobile. NeuroMedia ne peut dès lors pas être tenu responsable en cas de dommage ultérieur.

8. Propriété intellectuelle

8.1 La structuration de l’Application mobile, mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos, bases de données, applications informatiques, etc., qui le composent ou qui sont accessibles via l’Application mobile sont la propriété de l'éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

8.2 Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par l’Application mobile, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur l’Application mobile. Il est également interdit de créer des travaux dérivés des éléments susmentionnés.

8.3 Le Panéliste se voit octroyer un droit limité d'accès, d'utilisation et d'affichage de l’Application mobile et de son contenu. Ce droit est accordé à titre non exclusif, non transférable et ne peut être utilisé que moyennant un usage personnel et non commercial. Sauf accord préalable et écrit, les Panélistes ne sont pas autorisés à modifier, reproduire, traduire, distribuer, vendre, communiquer au public, en tout ou en partie, les éléments protégés.

8.4 Il est interdit au Panéliste d'introduire des données sur l’Application mobile qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.

9. Protection des données personnelles

9.1 Les données personnelles fournies par l'Utilisateur lors de sa visite ou de l'utilisation de l’Application mobile sont collectées et traitées par NeuroMedia exclusivement à des fins internes. NeuroMedia assure à ses utilisateurs qu'elle attache la plus grande importance à la protection de leur vie privée et de leurs données personnelles, et qu'elle s'engage toujours à communiquer de manière claire et transparente sur ce point.

9.2 NeuroMedia s'engage à respecter la législation applicable en la matière, à savoir la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ainsi que le Règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

9.3 Les données à caractère personnel du Panéliste sont traitées conformément à la Charte de Vie Privée disponible sur l’Application mobile.

10. Usage frauduleux de l’Application mobile

10.1 En cas d’utilisation frauduleuse, ou de présomptions sérieuses d’utilisation frauduleuse de l’Application mobile, NeuroMedia se réserve le droit de supprimer le compte du Panéliste avec perte de la Rémunération liée.

10.2 NeuroMedia se réserve la possibilité d’entamer des poursuites en cas de fraude et de tenir le Panéliste responsable pour l’ensemble des dommages qui en découlent.

11. Dispositions générales

NeuroMedia se réserve la possibilité de modifier, étendre, supprimer, limiter ou interrompre l’Application mobile et les services associés à tout moment, sans notification préalable, et sans engager sa responsabilité.

En cas de violation des CGU par le Panéliste, NeuroMedia se réserve le droit de prendre des mesures de sanction et de réparation adaptées. NeuroMedia se réserve notamment le droit de refuser à au Panéliste tout accès à l’Application mobile ou aux services temporairement ou définitivement. Ces mesures peuvent être prises sans indication de motif et sans préavis. Elles ne peuvent pas engager la responsabilité de NeuroMedia ou donner lieu à une quelconque forme d'indemnisation.

L'illégalité ou la nullité totale ou partielle d'une disposition de ces CGU n'aura aucun impact sur la validité et l'application des autres dispositions. NeuroMedia dispose, dans un tel cas, du droit de remplacer la disposition par une autre disposition valable et de portée similaire.

12. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit belge.

En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège, division Liège.